La violation de l’article 267 TFUE constitutive d’un manquement judiciaire

La violation de l’article 267 TFUE constitutive d’un manquement judiciaire

I. Position du problème

L’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le « TFUE ») dispose que :

« Lorsqu’une (telle) question (préjudicielle)1 est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue2 de saisir la Cour de justice de l’Union européenne ».

Cette disposition fondamentale du TFUE, qui organise un dialogue entre juge « généraliste » du droit de l’Union, le juge national, et juge « spécialiste », et même parfois « créateur » de ce même droit, la Cour de justice de l’Union européenne, impose aux juridictions de dernier ressort de renvoyer à titre préjudiciel, la question qui soulève un problème d’interprétation du droit de l’Union dans le litige qui leur est soumis. Dès lors que la Cour de justice a pour mission essentielle d’appliquer et d’interpréter les Traités (article 19 du Traité sur l’Union européenne), elle doit veiller à l’interprétation correcte et uniforme du droit de l’Union, spécialement par le biais du mécanisme préjudiciel (article 19, paragraphe 3, point b), du Traité sur l’Union européenne). Cette fonction est fondamentale pour l’intégration européenne et elle a été maintes fois soulignée par la doctrine3, comme par la Cour de justice elle-même4. Dans le cadre de ce mécanisme, le renvoi préjudiciel est facultatif pour les juridictions de premier ressort et d’appel. Il est en revanche obligatoire pour les Cours suprêmes et plus généralement pour les juridictions de dernier ressort. A défaut, le risque de voir des juridictions nationales, même au plus haut de la hiérarchie judiciaire, s’écarter d’une interprétation du droit de l’Union, serait réel. On le comprend, l’enjeu est donc considérable. Cela a conduit les auteurs des Traités à utiliser le vocable « tenue de saisir la Cour » pour éviter toute ambiguïté à cet égard.



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