La violation de l’article 267 TFUE constitutive d’un manquement judiciaire
I. Position du problème L’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le « TFUE ») dispose…
La place et l’importance du contentieux européen pour les citoyens et les entreprises
INTRODUCTION Il est remarquable de constater que, dans sa préface à l’ouvrage devenu classique des professeurs Vandersanden et Barau consacré…